L’attestation acoustique est le document qui accompagne la fin de chantier d’un bâtiment d’habitation neuf et qui atteste du respect des règles acoustiques. Depuis le 1er janvier 2024, elle relève du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 et de l’arrêté du 26 décembre 2023. Ils ont remplacé le décret du 30 mai 2011 et l’arrêté du 27 novembre 2012. Une référence à ces anciens textes, ou à l’« attestation de prise en compte de la réglementation acoustique », renvoie donc à un régime remplacé.
Quels textes s’appliquent aujourd’hui
Des modèles et des pages en ligne citent encore les anciennes références, y compris sur des sites officiels. Le décret parle désormais de documents attestant du respect des règles, là où l’ancien régime parlait de prise en compte. Le tableau donne la correspondance.
| Référence ancienne | Texte en vigueur | Depuis le |
|---|---|---|
| Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 | Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 | 1er janvier 2024 |
| Arrêté du 27 novembre 2012 | Arrêté du 26 décembre 2023 | 1er janvier 2024 |
| Code de la construction, R.111-4-2 et suivants | Code de la construction, R.122-32 et suivants | 1er juillet 2021 |
| Code de la construction, R.111-4 | Code de la construction, R.154-6 | 1er juillet 2021 |
| Code de la construction, L.111-11 | Code de la construction, L.122-10 et L.124-4 | 1er juillet 2021 |
Un dossier ancien peut encore relever de l’ancien régime. Il faut une demande d’autorisation déposée avant le 1er janvier 2024, et une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposée avant le 1er janvier 2025. Dans ce cas, le décret prévoit que ces attestations « peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au présent décret ». Hors de ce cas, les nouveaux textes s’appliquent.
Les limites à respecter, elles, n’ont pas bougé. Les exigences acoustiques des bâtiments neufs restent celles de l’arrêté du 30 juin 1999, soit 53 dB d’isolement entre deux logements dans une pièce principale. L’attestation ne fixe aucune valeur : elle dit si ces limites sont respectées.
À quoi sert l’attestation acoustique, et ce qu’elle prouve
Elle conclut sur le respect de la réglementation, à partir de constats faits en phases d’études et de chantier et, à partir d’un seuil, de mesures à l’achèvement. Elle est établie par une personne habilitée et transmise à l’autorité qui a délivré le permis.
Elle ne prouve pas que chaque logement a été mesuré, car les mesures se font par échantillon. Une résidence de 24 logements peut ainsi n’avoir fait l’objet que de 10 à 18 mesures.
Elle ne remplace pas non plus la garantie. Selon l’article L.124-4, les contrats sont « réputés contenir » les exigences d’isolation phonique. Le vendeur ou le maître d’ouvrage en reste garant envers le premier occupant, pendant un an à compter de la prise de possession.
Le décret regroupe les attestations sur l’acoustique, l’accessibilité et l’énergie, mais chaque domaine garde ses propres exigences. Une attestation thermique n’apporte donc aucune preuve sur le bruit.
Quels bâtiments sont concernés, et à quel moment
L’article R.122-32 vise les bâtiments d’habitation neufs et les parties nouvelles de bâtiments existants, en France métropolitaine, soumis à permis de construire. Il retient les catégories suivantes.
- « Les bâtiments collectifs ».
- Les maisons non accolées situées au voisinage d’une infrastructure de transport classée, ou dans une zone d’un plan d’exposition au bruit.
- Les maisons accolées, lorsqu’elles relèvent d’un même permis.
- Les maisons contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci, sous un même permis.
Une surélévation créant des appartements sur un immeuble existant entre donc dans le champ, pour ses parties nouvelles. Une maison isolée, loin de toute voie classée et hors de toute zone de plan d’exposition au bruit, n’y entre pas. Une rénovation sans partie nouvelle n’y entre pas non plus. L’article L.122-10 ajoute que ces dispositions ne s’appliquent pas « aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage ». Voir la page acoustique et réhabilitation des bâtiments.
Le document se remet à l’achèvement. Le maître d’ouvrage le transmet à l’autorité qui a délivré le permis, avec la DAACT. Chaque tranche d’une opération reçoit son propre document.
Qui peut établir l’attestation acoustique
L’article L.122-12 cite trois intervenants : un contrôleur technique, un bureau d’étude ou l’architecte. Le contrôleur et le bureau d’étude doivent être agréés, ce qui n’est pas demandé à l’architecte. L’assurance est obligatoire pour tous.
C’est le maître d’ouvrage qui dépose le document. Il fournit à la personne qui l’établit les pièces dont il dispose, et elle peut en réclamer d’autres si elles ne suffisent pas pour conclure.
Le seuil de dix logements et le nombre de mesures
Le texte prévoit des mesures « pour les opérations d’au moins dix logements ». Il précise qu’« une opération de moins de 10 logements ne nécessite pas de mesure acoustique ». Une opération de dix logements est donc mesurée, et une opération de neuf ne l’est pas. Certaines pages résument ce seuil par « plus de 10 », ce qui est inexact.
Une exception concerne les opérations découpées en tranches. Dans une opération de plus de 10 logements, une tranche de moins de 10 n’échappe pas toujours aux mesures. Elle est mesurée si une configuration défavorable ou un équipement bruyant ne peut pas être vérifié sur une autre tranche.
| Type de bâtiment | Logements | Mesures |
|---|---|---|
| Maisons accolées | 10 à 30 | 6 à 9 |
| Maisons accolées | 31 à 100 | 13 à 16 |
| Maisons accolées | Plus de 100 | 26 à 32 |
| Maisons non accolées | 10 à 30 | 4 à 6 |
| Maisons non accolées | Plus de 30 | 9 à 11 |
| Bâtiments collectifs | 10 à 30 | 10 à 18 |
| Bâtiments collectifs | 31 à 100 | 21 à 28 |
| Bâtiments collectifs | 101 à 200 | 42 à 56 |
| Bâtiments collectifs | 201 à 300 | 63 à 84 |
| Bâtiments collectifs | Plus de 300 | 84 à 108 |
Les mesures portent sur cinq points : bruit aérien extérieur, bruit aérien intérieur, équipements, bruit de choc, matériaux absorbants des circulations communes. Les valeurs visées figurent à la page sur l’acoustique des logements, et les notions sous-jacentes dans les principes d’acoustique architecturale.
Le contenu du dossier et sa conservation
L’arrêté du 26 décembre 2023 liste les pièces du dossier. On y trouve un document sur les responsables et leurs missions, un document de la phase d’études, une synthèse des constats de chantier, le rapport de mesures et les autres pièces utiles. Le rapport se conserve « pendant une durée de 6 années après l’achèvement des travaux ».
Ces pièces se préparent au fil du projet. Un dossier ouvert en fin de chantier peut difficilement décrire des choix d’études déjà passés, et aucun constat ne se reconstitue après coup. Ce cadre donne un point d’appui concret à une assistance à maîtrise d’ouvrage en acoustique, mission dont nous n’avons pas trouvé de définition officielle.
Distinguer attestation, mission d’acousticien et contrôle technique
L’attestation est un document, pas une mission. Son auteur n’est pas forcément acousticien, puisqu’un contrôleur technique ou l’architecte peut la signer. À l’inverse, un acousticien présent sur le projet n’établit pas automatiquement l’attestation.
La mission d’un acousticien se décide à part. Le guide du Conseil national du bruit conseille de se faire assister par un acousticien, et de prendre en compte les configurations particulières dès l’élaboration du programme. Ce conseil ne crée aucune obligation. De même, le contrôleur technique peut établir ce document sans que cela résume sa mission sur l’opération.
Questions fréquentes
Une attestation établie selon l’arrêté du 27 novembre 2012 est-elle encore recevable ?
Cet arrêté est abrogé depuis le 1er janvier 2024. Le décret ne maintient les dispositions antérieures que pour une demande déposée avant cette date et une DAACT déposée avant le 1er janvier 2025. Pour tout autre dossier, il faut se référer à l’arrêté du 26 décembre 2023.
Une opération de 12 maisons individuelles est-elle concernée ?
Tout dépend de leur situation. Accolées sous un même permis, elles relèvent du texte, avec 6 à 9 mesures. Non accolées, elles n’en relèvent que si elles se trouvent près d’une infrastructure classée ou dans une zone de plan d’exposition au bruit, avec 4 à 6 mesures.
La RE2020 impose-t-elle des exigences acoustiques ?
La page du ministère consacrée à la RE2020 cite l’énergie, le carbone et le confort d’été, sans mentionner l’acoustique. Le décret de 2023 regroupe des attestations de plusieurs domaines, mais les exigences acoustiques restent celles de l’arrêté du 30 juin 1999.
Textes et sources
- Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 : Légifrance
- Arrêté du 26 décembre 2023 : Légifrance
- Arrêté du 27 novembre 2012, abrogé : Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article R.122-32 : Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L.122-10 : Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L.122-12 : Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L.124-4 : Légifrance
- Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation : Légifrance
- Guide du CNB n° 6, Réglementations acoustiques des bâtiments, octobre 2024 : bruit.fr
- Ministère de la Transition écologique, page RE2020 : ecologie.gouv.fr