La VMC d’un appartement neuf et la climatisation du restaurant d’en face ne relèvent pas du même texte. La réglementation du bruit des équipements suit deux régimes, selon l’endroit où le bruit s’entend. Dans le logement neuf ou l’immeuble que l’appareil dessert, c’est l’arrêté du 30 juin 1999. Chez un voisin, c’est le Code de la santé publique.
Hors logement neuf, le droit se réduit vite, et un immeuble de bureaux n’a de valeur imposée que pour sa chaufferie. La carte des régimes figure dans le panorama des textes sur le bruit.
Réglementation du bruit des équipements en logement : collectifs et individuels
L’arrêté de 1999 exprime ses limites en LnAT, le niveau de bruit de l’appareil en marche, rapporté à une durée de réverbération de référence. Ce niveau se donne en dB(A), une échelle corrigée pour tenir compte de l’oreille. Ce sont des maximums.
| Équipement | Pièce principale | Cuisine |
|---|---|---|
| Ventilation mécanique au débit minimal, bouches comprises | 30 dB(A) | 35 dB(A) |
| Chauffage ou climatisation propre au logement | 35 dB(A) | 50 dB(A) |
| Équipement individuel d’un autre logement | 30 dB(A) | 35 dB(A) |
| Équipement collectif : ascenseur, transformateur, pompe, vide-ordures, chaufferie | 30 dB(A) | 35 dB(A) |
Une cuisine ouverte sur le séjour a sa règle. Le chauffage, à sa puissance minimale, ne doit pas dépasser 40 dB(A) dans cette pièce (permis déposés depuis le 1er janvier 2001).
Pour la VMC, le texte vise la « position de débit minimal, bouches d’extraction comprises ». Il ne donne pas de valeur au débit maximal, du moins à la lecture de cette formulation. Ces limites sont l’un des aspects du confort acoustique du logement. La façon de les respecter relève du bruit des réseaux de ventilation.
Hôtels, écoles et établissements de santé neufs ont d’autres valeurs, données avec les arrêtés acoustiques de la construction.
Climatisation et pompe à chaleur : le critère d’émergence
Dehors, l’unité extérieure se juge chez celui qui l’entend. Le Code de la santé publique a un critère chiffré, l’émergence. Il le réserve à une activité professionnelle ou à une activité sportive, culturelle ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation. L’émergence est l’écart entre le niveau avec l’appareil en marche et le niveau habituel sans lui. Elle est limitée à 5 dB(A) le jour, de 7 h à 22 h, et à 3 dB(A) la nuit.
Prenons le groupe de climatisation d’un commerce, dans un exemple inventé pour l’illustration. La nuit, la chambre du voisin a un bruit habituel de 30 dB(A). Si l’appareil y produit aussi 30 dB(A), le total monte à 33 dB(A), et l’émergence atteint la limite de 3 dB(A).
L’appareil ne peut donc pas dépasser le bruit de fond de la nuit dans cette chambre. Une correction existe pour les bruits brefs, mais un groupe qui tourne toute la nuit n’y a pas droit. Le tableau de cette correction figure avec le droit du bruit de voisinage.
Pour un équipement professionnel, le texte ajoute une émergence par bande de fréquences, à l’intérieur des pièces principales. Elle est de 7 dB sur les octaves de 125 et 250 Hz, et de 5 dB de 500 à 4 000 Hz.
La pompe à chaleur d’un particulier n’entre pas dans cette liste d’activités. Reste la règle générale de l’article R. 1336-5, qui interdit un bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage « par sa durée, sa répétition ou son intensité ». Cet article ne contient aucun chiffre, et une réponse ministérielle de janvier 2023 précise que son application ne nécessite pas de sonomètre. Le CidB, Centre d’information sur le bruit, présente la pompe à chaleur domestique de la même façon. Il lui rattache aussi le tapage nocturne et l’arrêté du 23 juin 1978 sur les chaufferies, avec ses 50 dB(A) à 2 m des façades voisines.
Depuis le 1er octobre 2023, l’article R. 1331-36 du même code vise les équipements d’un logement ou des parties communes, lorsqu’ils sont modifiés, remplacés ou ajoutés. Ils doivent être choisis et installés « de façon à réduire à leur valeur minimale les bruits et les vibrations ». Il ne donne pas de chiffre non plus. Une réponse ministérielle de mars 2024 cite cet article et le R. 1331-39 à propos des pompes à chaleur. Devant le juge civil, une mesure d’émergence peut tout de même servir à prouver un trouble anormal. Une fiche publiée par le CidB le souligne, à propos d’un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 novembre 2024.
Tertiaire : pas de seuil général, des objectifs à écrire
Un immeuble de bureaux neuf n’a de limite réglementaire que pour sa chaufferie. L’arrêté du 23 juin 1978 lui fixe 30 dB(A) dans un logement, un bureau ou une zone publique du même bâtiment, et 50 dB(A) à 2 m des façades voisines. Ce texte vaut pour les installations nouvelles, dans le neuf comme dans l’ancien. Ventilation et climatisation n’ont pas de valeur équivalente.
La norme NF S 31-080, révisée en octobre 2025, inclut le bruit des équipements dans ses critères. C’est une norme et non une loi. Une présentation publiée par l’INRS conseille de l’inscrire au programme du projet et d’exiger des mesures sur place à la réception. Le sujet se prolonge avec l’acoustique des bureaux.
Responsabilité du propriétaire de l’équipement
Un voisin gêné peut invoquer l’article 1253 du Code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024. Celui qui est à l’origine d’« un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le texte réserve le cas d’une activité déjà en place.
Pour une activité professionnelle, le dépassement relève en outre d’une contravention de 5e classe (art. R. 1337-6). Dans un logement neuf, le vendeur ou le maître d’ouvrage est garant de l’isolation phonique envers le premier occupant pendant un an (art. L. 124-4 du Code de la construction et de l’habitation).
Contrôler avant réception : des mesures, équipements en marche
Pour une opération d’au moins dix logements, l’attestation acoustique s’appuie sur des mesures à l’achèvement des travaux, équipements compris. L’annexe 3 de l’arrêté du 26 décembre 2023 prévoit même une ligne pour la VMC. Pour 10 à 30 maisons accolées, par exemple, elle demande au minimum 1 à 2 mesures, double flux et bloc moteur compris.
La limite de 1999 visant le débit minimal, c’est dans cette position que l’on compare une mesure à 30 dB(A). Le guide de mesures de la DGALN sert de référence pour évaluer le LnAT.
Questions fréquentes
Un appareil mesuré à 33 dB(A) respecte-t-il une limite de 30 dB(A) ?
Une VMC mesurée à 33 dB(A) en pièce principale entre dans la marge, et une VMC à 34 dB(A) n’y entre plus. L’arrêté du 30 juin 1999 sur les modalités d’application (art. 7) admet une incertitude de 3 dB(A) lors de l’interprétation des mesures. Cette marge ne change pas l’objectif de conception.
Un seuil de 25 dB s’applique-t-il à une climatisation ?
Non, 25 dB(A) n’est pas une limite pour l’appareil. Le Code de la santé publique cite cette valeur pour autre chose : le bruit ambiant, appareil compris, en dessous duquel l’émergence n’est pas recherchée à l’intérieur d’une pièce principale. Le seuil est de 30 dB(A) dans les autres cas.
Une VMC bruyante dans un immeuble ancien est-elle hors la loi ?
La réponse dépend de la date du bâtiment. L’arrêté du 30 juin 1999 ne s’applique qu’aux permis déposés depuis le 1er janvier 2000. Selon le guide du Conseil national du bruit, un bâtiment plus ancien devrait au moins respecter les exigences en vigueur lors de sa construction.
Un chauffe-eau thermodynamique a-t-il une limite propre ?
L’arrêté du 30 juin 1999 ne le nomme pas. Le Conseil national du bruit propose de lui appliquer les valeurs de la ventilation. Cette recommandation n’a pas de force obligatoire.
Textes et sources
- Arrêté du 30 juin 1999, caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation : Légifrance
- Arrêté du 30 juin 1999, modalités d’application : Légifrance
- Arrêté du 26 décembre 2023, attestation : Légifrance
- Guide du CNB n° 6, pour le Code de la santé publique et l’arrêté du 23 juin 1978 : bruit.fr
- Code de la santé publique, articles R. 1336-4 à R. 1336-13 : Légifrance
- Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, pour l’article R. 1331-36 : Légifrance
- Question écrite n° 124 et réponse du 24 janvier 2023, nuisances sonores des pompes à chaleur : Assemblée nationale
- Question écrite n° 15154 et réponse du 19 mars 2024, pompes à chaleur : Assemblée nationale
- Bruits des pompes à chaleur, fiche à jour au 1er mars 2023 : CidB
- Fiche n° 60, cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024 : CidB
- Arrêté du 23 juin 1978, article 6 : Légifrance
- Code civil, article 1253 : Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 124-4 : Légifrance
- Norme NF S 31-080, édition d’octobre 2025 : AFNOR
- T. Bonzom, présentation INRS du 22 septembre 2026 : INRS
- Guide de mesures acoustiques de la DGALN, août 2014 : ministère de la Transition écologique