La réglementation du bruit en France ne tient pas dans un seul texte. Elle se répartit entre plusieurs codes et arrêtés. C’est votre situation qui désigne le bon texte, qu’il s’agisse d’un immeuble à construire, d’un site industriel, d’un bar, d’un voisin ou d’un atelier.
Le tableau indique quel texte ouvrir et où en lire le détail. Les valeurs et leurs conditions se trouvent sur la page de chaque domaine.
Quel texte pour quelle situation
| Votre situation | Texte de référence | Où lire le détail |
|---|---|---|
| Construire des logements neufs | Arrêté du 30 juin 1999 ; Code de la construction et de l’habitation, R. 154-6 | exigences acoustiques des bâtiments neufs |
| Livrer un programme de logements et attester le respect des règles | Décret n° 2023-1175 ; arrêté du 26 décembre 2023 | attestation acoustique, l’ancienne attestation de prise en compte |
| Construire un hôtel, une école, un établissement de santé | Trois arrêtés du 25 avril 2003 | textes par type de bâtiment |
| Rénover un bâtiment existant | Code de la construction et de l’habitation, R. 154-4 ; arrêté du 13 avril 2017 | rénovation et acoustique |
| Exploiter une installation classée | Arrêté du 23 janvier 1997, pour les installations soumises à autorisation | réglementation du bruit industriel |
| Diffuser de la musique amplifiée | Code de la santé publique, R. 1336-1 ; Code de l’environnement, R. 571-26 et R. 571-27 ; arrêté du 17 avril 2023 | règles pour les lieux musicaux |
| Installer une VMC, une climatisation, une pompe à chaleur | Arrêté du 30 juin 1999 ; Code de la santé publique, R. 1336-5 à R. 1336-8 et R. 1331-36 | bruit des VMC et des climatisations |
| Subir ou causer un bruit de voisinage | Code de la santé publique, R. 1336-4 à R. 1336-11 ; Code civil, art. 1253 | bruit de voisinage et d’environnement |
| Vivre près d’une route, d’une voie ferrée, d’un aéroport | Code de l’environnement, L. 572-1 à L. 572-11 ; arrêtés du 5 mai 1995 et du 8 novembre 1999 | cartes de bruit et plans de prévention |
| Employer des salariés exposés au bruit | Code du travail, R. 4431-1 à R. 4437-4 | obligations de l’employeur face au bruit |
| Aménager des bureaux | Pas de réglementation acoustique spécifique, hors chaufferie ; norme NF S 31-080, qui n’est pas une loi | acoustique des bureaux |
Réglementation du bruit en France : trois familles de textes, et le travail à part
Les lignes du tableau se rangent en trois familles. Les textes de construction visent l’ouvrage, au moment où il est conçu. Ceux sur les activités encadrent ce qu’un exploitant fait chaque jour dans ses murs, et ceux sur le voisinage et les transports protègent les personnes qui vivent à côté. Le Code du travail forme un régime distinct, tourné vers les salariés.
Un même lieu relève souvent de plusieurs familles. Prenez un restaurant qui organise des concerts réguliers au pied d’un immeuble d’habitation. Les règles sur la musique amplifiée protègent ses clients, celles du voisinage les logements du dessus, et le Code du travail son personnel.
Bruit des bâtiments : la réglementation de la construction
Tout part de l’article L. 154-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui s’ouvre sur ces mots : « Les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon à limiter les niveaux de bruits ». Des arrêtés lui donnent ensuite des chiffres, qui changent avec l’usage du bâtiment.
Le logement neuf, l’hôtel, l’école et l’établissement de santé ont leurs valeurs. Les bureaux n’en ont pratiquement pas. Les arrêtés sur le neuf ne s’appliquent pas à l’existant, ce qui change le raisonnement dès qu’il s’agit de travaux. La page sur la réglementation acoustique des bâtiments reprend chaque cas.
Bruit des activités : industrie, lieux musicaux, équipements
Trois régimes coexistent ici.
- Une installation classée a son propre arrêté et échappe au Code de la santé publique. Son bruit se juge en limite de propriété et chez les riverains.
- Un lieu musical doit protéger à la fois ceux qui sont dans la salle et ceux qui habitent autour. Ses obligations viennent donc de deux codes.
- Un équipement technique change de texte selon l’endroit où il s’entend, dans le logement neuf qu’il dessert ou chez le voisin.
Bruit de voisinage et d’environnement : émergence et police du maire
Le Code de la santé publique pose une règle générale à l’article R. 1336-5. Elle tient en une phrase : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme ». Pour une activité professionnelle ou une activité sportive, culturelle ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, il ajoute un critère chiffré, l’émergence. C’est l’écart entre le bruit constaté avec la source et le bruit habituel du lieu sans elle. Elle se chiffre en dB(A), un décibel pondéré selon la sensibilité de l’oreille.
Les pouvoirs de police du maire s’ajoutent à ce dispositif. Si vous subissez un bruit chez vous, la page bruit de voisinage : que faire, et dans quel ordre suit les démarches une à une.
Routes, voies ferrées et aéroports sont exclus de ces articles. Ils ont leurs propres textes, leurs cartes de bruit et leurs plans de prévention. Une étude de l’ADEME avec le Conseil national du bruit chiffre le coût du bruit pour la société à 147,1 milliards d’euros par an. Les transports en représentent 97,8 milliards. Les auteurs d’une présentation de 2022 la décrivent comme « reposant sur des hypothèses parfois fragiles ».
Bruit au travail : un régime à part
L’exposition d’un salarié ne se lit dans aucun de ces textes. Le Code du travail raisonne en exposition quotidienne, avec trois seuils qui déclenchent des obligations croissantes pour l’employeur. Un atelier peut donc respecter les limites fixées côté riverains tout en exposant trop ses opérateurs.
Qui contrôle, qui sanctionne : maire, préfet, inspection du travail
Trois autorités reviennent, chacune sur son terrain. Le maire agit dans sa commune, le préfet classe notamment les voies de transport bruyantes, l’inspection du travail suit l’entreprise. Leurs pouvoirs précis dépendent du texte en cause.
Côté sanctions, le Code de la santé publique prévoit une contravention de 4e classe pour un bruit de comportement, depuis le 1er octobre 2023. Le tapage nocturne reste en 3e classe dans le Code pénal. Un bruit d’activité ou de chantier relève de la 5e classe. C’est aussi le cas des lieux musicaux, avec confiscation possible du matériel.
La voie civile existe par ailleurs. Depuis le 17 avril 2024, l’article 1253 du Code civil vise « un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ».
Vérifier un texte : Légifrance et pages officielles
Beaucoup de pages, y compris officielles et récentes, citent encore des références remplacées. Avant de vous appuyer sur un texte, ouvrez-le sur Légifrance et regardez s’il est en vigueur ou abrogé, ainsi que la date de sa dernière version.
| Référence ancienne | Référence à utiliser |
|---|---|
| Attestation : décret n° 2011-604, arrêté du 27 novembre 2012 | Décret n° 2023-1175, arrêté du 26 décembre 2023 |
| Code de la construction et de l’habitation, R. 111-4 et R. 111-23-1 à R. 111-23-5 | R. 154-1 à R. 154-6 |
| Code de la santé publique, R. 1334-30 à R. 1334-37 | R. 1336-4 à R. 1336-11 |
| Bruit de comportement : R. 1337-7, 3e classe, 450 € au plus | R. 1337-7, 4e classe, 750 € au plus, depuis le 1er octobre 2023 (décret n° 2023-695) |
| Musique : décret n° 98-1143, arrêté du 15 décembre 1998 | Code de la santé publique, R. 1336-1 et suivants ; arrêté du 17 avril 2023 |
| Code du travail, R. 235-11 | R. 4213-5 et R. 4213-6 |
| Open space : norme NF S 31-199 | Norme NF ISO 22955 |
| Bureaux : norme NF S 31-080, édition 2006 | Norme NF S 31-080, édition d’octobre 2025 |
Textes et sources
- Arrêté du 30 juin 1999, caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation : Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, articles R. 154-1 à R. 154-7 : Légifrance
- Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 : Légifrance
- Arrêté du 23 janvier 1997, installations classées : AIDA, Ineris
- Code de la santé publique, article R. 1336-1 et suivants : Légifrance
- Arrêté du 17 avril 2023, lieux diffusant des sons amplifiés : Légifrance
- Code de l’environnement, articles L. 572-1 à L. 572-11 : Légifrance
- Code du travail, articles R. 4431-1 à R. 4437-4 : Légifrance
- Code de la santé publique, articles R. 1337-6 à R. 1337-10-2, sanctions : Légifrance
- Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 : Légifrance
- Code civil, article 1253 : Légifrance
- Guide du CNB n° 6, Réglementations acoustiques des bâtiments, octobre 2024 : bruit.fr
- Mietlicki et Thibier, coût social du bruit, Congrès français d’acoustique, avril 2022 : Bruitparif