Réglementation acoustique des bâtiments : ce que la construction impose

Quatre types de bâtiments neufs ont des valeurs acoustiques précises : le logement, l’hôtel, l’établissement d’enseignement et l’établissement de santé. Ailleurs, la réglementation acoustique des bâtiments se tait ou presque, qu’il s’agisse de bureaux, d’internats ou d’équipements de sport. Les bâtiments existants relèvent d’une autre logique.

Le socle est l’article L. 154-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il commence par ces mots : « Les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon à limiter les niveaux de bruits ». Les articles R. 154-1 à R. 154-7 renvoient ensuite à des arrêtés qui fixent les chiffres. Ces articles remplacent depuis le 1^er juillet 2021 les anciens R. 111-4 et R. 111-23-1 et suivants, que beaucoup de documents citent encore.

Cette page couvre la construction. Le reste du cadre juridique du bruit, du voisinage à la musique amplifiée, a ses propres textes.

Réglementation acoustique : trois régimes selon le bâtiment

L’usage du bâtiment et l’époque de sa construction décident du texte. Une résidence avec un hôtel au rez-de-chaussée cumule donc deux lignes de ce tableau.

Logement neuf : isolement aux bruits aériens, aux bruits de choc, aux équipements

L’arrêté du 30 juin 1999 reste en vigueur, sans modification signalée. Il a changé la forme de l’arrêté de 1994 et gardé son niveau d’exigence.

Trois grandeurs reviennent dans ce texte. Le DnT,A est l’isolement au bruit aérien entre deux pièces, mesuré sur place et ramené à une durée de réverbération de 0,5 s. Plus il est élevé, mieux c’est, et le texte fixe donc un minimum.

Le L’nT,w est le niveau reçu sous une machine à chocs normalisée. Plus il est bas, mieux c’est, et le texte fixe cette fois un maximum. Le LnAT mesure le bruit d’un équipement en marche, en dB(A), une unité filtrée pour suivre la sensibilité de l’oreille.

Un logement au-dessus d’une boutique montre la logique de ce tableau. Côté local d’activité, il faut 58 dB en pièce principale, soit 5 dB de plus que face à un logement voisin.

Pour l’isolement au bruit aérien, la valeur de la cuisine vaut aussi pour la salle d’eau.

Ces valeurs se constatent sur place, une fois tout posé. Elles dépendent donc de la paroi et de tout ce qui l’entoure.

Deux points échappent aux lectures rapides. Les circulations communes n’ont pas de durée de réverbération réglementaire, car l’exigence porte sur l’aire d’absorption, au moins le quart de la surface au sol (art. 3). La façade a son propre indicateur, le DnT,A,tr, avec 30 dB au minimum et davantage dans les secteurs exposés aux transports (art. 7).

Pour passer de ces chiffres aux choix de parois, voir les bases de l’acoustique du bâtiment et l’isolation acoustique entre logements. Le détail des appareils figure dans les règles sur le bruit des équipements techniques.

Hôtels, enseignement, santé : les arrêtés du 25 avril 2003

Trois arrêtés de même date couvrent les bâtiments neufs et les parties nouvelles de ces établissements. Ils ne visent pas la rénovation, pour laquelle la circulaire du même jour conseille seulement de s’approcher des valeurs.

Une chambre d’hôtel à côté de l’ascenseur illustre la ligne des équipements. Un appareil situé hors de la chambre ne doit pas y dépasser 30 dB(A), alors qu’un appareil de la chambre elle-même a droit à 35 dB(A). En salle de classe, 38 dB(A) vaut pour un fonctionnement continu et 43 dB(A) pour un fonctionnement intermittent. En chambre d’hôpital, les installations hydrauliques et sanitaires de la chambre voisine ont droit à 35 dB(A).

L’enseignement et la santé ajoutent une durée de réverbération, le temps que met le son à perdre 60 dB après l’arrêt de la source. Une salle de classe jusqu’à 250 m³ doit rester entre 0,4 et 0,8 s, mobilier en place et sans occupants. Dans un établissement de santé, la valeur est de 0,8 s pour une chambre ou un cabinet de même volume.

Un cas reste sans chiffre sur cette page. Pour les discothèques et salles de danse, le tableau des hôtels renvoie à l’arrêté du 15 décembre 1998, abrogé en 2023.

Chaque secteur a sa page, de l’acoustique d’une salle de classe aux exigences acoustiques en milieu de soins et à l’isolation acoustique des chambres d’hôtel.

Bâtiments sans réglementation spécifique : bureaux, locaux de travail, internats, sport

Un immeuble de bureaux neuf n’a de valeur acoustique à respecter que pour sa chaufferie. Le guide du Conseil national du bruit (CNB) l’écrit ainsi : « les bâtiments de bureaux ne sont pas dotés d’une réglementation acoustique spécifique à l’exception des bruits produits par la chaufferie ». Celle-ci ne doit pas dépasser 30 dB(A) dans un logement, un bureau ou une zone publique du même bâtiment.

La norme NF S 31-080, révisée en octobre 2025, donne des critères par type d’espace. C’est une norme AFNOR et non un texte de loi. Une présentation publiée par l’INRS conseille de l’inscrire au programme du projet. Le confort acoustique des bureaux fait l’objet d’une page à part.

Les locaux de travail sont dans le même cas, hors risque pour l’audition. La même présentation le résume : « Rien dans la réglementation sur les locaux de travail hors risques auditifs ».

Les internats et les équipements de sport sont dans une situation proche. À propos des premiers, le guide du CNB note qu’une « réglementation spécifique » n’existe pas à ce jour. Pour les seconds, il écrit : « L’arrêté relatif à la limitation du bruit dans les établissements de loisirs et de sport n’existe pas ». Ses recommandations ne sont pas des obligations, ce qu’il faut garder en tête pour une salle de sport ou salle des fêtes.

Bâtiments existants : principe de non-dégradation et travaux importants

Les arrêtés cités plus haut s’arrêtent au neuf et aux parties nouvelles. Un bâtiment ancien a pour repère ce qui s’appliquait à sa construction. Pour les travaux, le guide du CNB s’en tient en général à un principe : « il faut avant tout ne pas dégrader les performances acoustiques qu’il y avait avant les travaux ».

Le droit ne chiffre que l’isolement aux bruits extérieurs. Il le fait seulement dans les zones exposées, lors d’une rénovation énergétique globale ou de travaux de rénovation importants (article R. 154-4 et arrêté du 13 avril 2017). La page acoustique et réhabilitation des bâtiments reprend ces situations.

Mesures de réception et attestation : qui vérifie quoi

Pour les bâtiments d’habitation, la vérification passe par l’attestation acoustique en logement neuf. Elle repose depuis le 1^er janvier 2024 sur le décret n° 2023-1175 et l’arrêté du 26 décembre 2023.

• Le maître d’ouvrage remet le document à l’autorité qui a délivré le permis de construire.
• Le document est établi par un contrôleur technique ou un bureau d’études, tous deux agréés, ou par l’architecte.
• Une opération d’au moins dix logements s’appuie sur des mesures à l’achèvement des travaux.
• Le rapport de mesures est conservé 6 ans.
• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage (article L. 122-10).

Après la livraison, l’article L. 124-4 prend le relais. Le vendeur ou le maître d’ouvrage est garant envers le premier occupant de chaque logement pendant un an, au titre de la garantie de parfait achèvement.

Questions fréquentes

La RE2020 fixe-t-elle des exigences acoustiques ?

La page du ministère consacrée à la RE2020 ne nomme pas l’acoustique : elle cite trois objectifs, l’énergie, le carbone et le confort d’été. Le décret n° 2023-1175 regroupe bien les attestations sur l’acoustique, l’accessibilité et l’énergie, mais chaque exigence garde ses propres règles.

Une opération de moins de dix logements échappe-t-elle aux exigences ?

Non. Le seuil de dix logements vaut pour les mesures de l’attestation et ne figure pas dans les valeurs de l’arrêté du 30 juin 1999. Dans une opération plus grande, une tranche de moins de dix logements est mesurée si sa configuration défavorable ne peut pas être vérifiée sur les autres tranches.

Une mesure à 51 dB pour une exigence de 53 dB est-elle conforme ?

Une valeur de 51 dB entre dans la marge. L’arrêté du 30 juin 1999 sur les modalités d’application (art. 7) admet une incertitude de 3 dB, et de 3 dB(A) pour les équipements, lors de l’interprétation des mesures. Cette marge ne sert qu’à lire une mesure, et l’objectif de conception reste 53 dB.

Quelle méthode suivre, puisque la norme NF S 31-057 est annulée ?

Le Conseil national du bruit recommande le guide de mesures de la DGALN d’août 2014, sans en faire une obligation. La norme a été annulée en mai 2008, alors que le texte réglementaire y renvoie toujours.

Textes et sources

• Arrêté du 30 juin 1999, caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation : Légifrance
• Arrêté du 30 juin 1999, modalités d’application : Légifrance
• Arrêté du 25 avril 2003, établissements d’enseignement : Légifrance
• Arrêté du 25 avril 2003, établissements de santé : Légifrance
• Arrêté du 25 avril 2003, hôtels : Légifrance
• Circulaire du 25 avril 2003 : Légifrance
• Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 : Légifrance
• Arrêté du 26 décembre 2023, attestation : Légifrance
• Code de la construction et de l’habitation, articles R. 154-1 à R. 154-7 : Légifrance
• Code de la construction et de l’habitation, article L. 154-1 : Légifrance
• Code de la construction et de l’habitation, article L. 122-10 : Légifrance
• Code de la construction et de l’habitation, article L. 124-4 : Légifrance
• Arrêté du 13 avril 2017, rénovation : Légifrance
• Guide du CNB n° 6, Réglementations acoustiques des bâtiments, octobre 2024 : bruit.fr
• Guide de mesures acoustiques de la DGALN, août 2014 : ministère de la Transition écologique
• Réglementation environnementale RE2020 : ministère de la Transition écologique
• Norme NF S 31-080, édition d’octobre 2025 : AFNOR
• T. Bonzom, présentation INRS du 22 septembre 2026 : INRS